Qui peut bénéficier d'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est réservée exclusivement aux salariés en CDI du secteur privé, conformément à l'article L1237-11 du Code du travail. Elle nécessite l'accord mutuel de l'employeur et du salarié. Les salariés en CDD, en période d'essai, les fonctionnaires et les apprentis ne peuvent pas en bénéficier. La rupture conventionnelle collective (art. L1237-19) obéit à un régime distinct.

Quelle est l'indemnité minimum de rupture conventionnelle ?

L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée selon l'article L1237-13 du Code du travail : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. Par exemple, un salarié avec 15 ans d'ancienneté et un salaire brut de 3 000 EUR perçoit au minimum 12 500 EUR bruts. L'indemnité conventionnelle peut être supérieure. En 2026, l'exonération fiscale s'applique jusqu'à 96 696 EUR (2 fois le PASS).

A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle homologuée ouvre automatiquement droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) versée par France Travail. Le montant de l'ARE représente environ 57 % du salaire journalier de référence, avec un plancher de 31,59 EUR par jour en 2026. La durée d'indemnisation est de 730 jours maximum pour les moins de 53 ans, 913 jours entre 53 et 54 ans, et 1 095 jours à partir de 55 ans.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser le plus élevé de ces trois seuils : 2 fois la rémunération brute annuelle, 50 % du montant total de l'indemnité, ou le montant légal/conventionnel (art. 80 duodecies du CGI). En 2026, l'exonération est plafonnée à 2 fois le PASS soit 96 696 EUR. Au-delà de 10 PASS (483 480 EUR), l'indemnité est intégralement soumise à CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %).

Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle ?

La procédure dure au minimum 45 jours calendaires selon les articles L1237-12 à L1237-14 du Code du travail : entretien(s) préalable(s), 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'homologation par la DREETS (formulaire Cerfa n° 14598). En pratique, la procédure complète prend souvent 2 à 3 mois. Le silence de la DREETS à l'issue des 15 jours ouvrables vaut homologation.

Peut-on négocier une indemnité supérieure au minimum légal ?

Oui, l'indemnité peut être librement négociée à la hausse (art. L1237-13). Le minimum légal est un plancher. En pratique, les salariés obtiennent souvent 25 % à 50 % de plus. Les leviers incluent l'ancienneté, la difficulté de remplacement, les conditions de travail dégradées, et le coût d'un éventuel contentieux pour l'employeur.

Quel est le délai avant de toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Trois délais se cumulent : le délai d'attente de 7 jours (incompressible), le différé congés payés (indemnité compensatrice divisée par le SJR), et le différé spécifique (indemnité supra-légale divisée par 102,4 EUR en 2026, plafonné à 150 jours). Au total, le délai moyen avant indemnisation est de 30 à 75 jours.

La rupture conventionnelle est-elle possible en arrêt maladie ?

Oui, la rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie ordinaire, sous réserve que le consentement du salarié soit libre et éclairé (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297). Elle est fortement encadrée en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle (art. L1226-9). La DREETS peut refuser l'homologation en cas de suspicion de vice du consentement.

Indemnite-Rupture.fr

Simuler →

Mis à jour avril 2026 · Utilisé par 22 000+ salariés · 50 conventions

Rupture conventionnelle : découvrez combien vous pouvez réellement obtenir

Indemnité légale + conventionnelle + allocation chômage + différé ARE + leviers de négociation

Obtenez un verdict complet sur votre situation, pas juste un chiffre brut. Calcul conforme au Code du travail (art. L1234-9).

Noté 4.9/5 · Résultat en 2 minutes · 100% gratuit

Découvrir mon indemnité exacte →Vérifier ma convention

Gratuit · Sans inscription · Résultat + verdict en 2 minutes

La rupture conventionnelle désigne un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), encadré par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, introduits par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Elle nécessite le consentement mutuel de l'employeur et du salarié, et doit être homologuée par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Selon la DARES (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), environ 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque année en France, avec un taux de refus d'environ 5 %. L'indemnité minimum légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. En pratique, les salariés négocient souvent 25 à 50 % au-dessus du minimum légal. La rupture conventionnelle ouvre automatiquement droit à l'allocation chômage (ARE).

L'allocation de retour à l'emploi (ARE) après une rupture conventionnelle est versée par France Travail (ex-Pôle emploi) conformément au règlement d'assurance chômage. Le montant de l'ARE représente environ 57 % du salaire journalier de référence (SJR), avec un plancher de 31,59 € par jour en 2026. La durée d'indemnisation dépend de l'âge : 730 jours maximum pour les moins de 53 ans, 913 jours entre 53 et 54 ans, et 1 095 jours à partir de 55 ans. Trois délais se cumulent avant le premier versement : le délai d'attente de 7 jours (incompressible), le différé congés payés et le différé spécifique (indemnité supra-légale divisée par 102,4 € en 2026, plafonné à 150 jours). L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 696 € en 2026. Au total, le délai moyen avant le premier versement ARE est de 30 à 75 jours selon le montant de l'indemnité négociée.

Ce que vous allez obtenir en 2 minutes

Combien puis-je obtenir ?

Indemnité légale minimum + indemnité conventionnelle si plus favorable. Détail tranche 1 et tranche 2.

Ma convention collective change-t-elle la donne ?

50 conventions intégrées. Syntec, Métallurgie, Banque, Chimie : certaines prévoient jusqu'à 50% de plus.

Quand vais-je toucher le chômage ?

Calcul exact du différé ARE (carence + différé légal + congés). Date estimée de 1er versement.

Sans convention collective,
vous laissez de l'argent sur la table

La loi prévoit un minimum. Votre convention collective peut aller bien au-delà. La plupart des calculateurs ignorent ça. Pas le nôtre.

Marie, 32 ans

Dev senior en ESN

7 ans · 4 500€ brut

Syntec Cadres

Légal7 875 €

Convention10 500 €

✅ +2 625 € de plus

Thomas, 48 ans

Ingénieur automobile

18 ans · 5 200€ brut

Métallurgie Cadres

Légal17 333 €

Convention27 040 €

✅ +9 707 € de plus

Sofia, 29 ans

Chargée de projet IT

4 ans · 3 200€ brut

Syntec Cadres

Légal3 200 €

Convention4 267 €

✅ +1 067 € de plus

Vous aussi, calculez votre montant réel →

Calculer maintenant

Ne laissez pas d'argent sur la table

4 erreurs frequentes qui coutent des milliers d'euros aux salaries — et comment les eviter

Selon l'article L1237-13 du Code du travail, l'indemnite de rupture conventionnelle ne peut etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement. En pratique, une mauvaise connaissance de sa convention collective ou du calcul du salaire de reference (meilleur des 12 ou 3 derniers mois, art. R1234-4) peut conduire a une perte de plusieurs milliers d'euros.

📋

Ignorer sa convention collective

→ Certaines conventions (Syntec, Métallurgie, Banque…) prévoient jusqu'à 50% de plus que le légal

✓ Notre simulateur intègre 50 conventions — vérifiez la vôtre en 2 minutes

📅

Mal choisir la date de départ

→ Le timing impacte les congés payés, la franchise chômage et la reconversion

✓ Simulez l'impact du différé ARE selon votre date de départ

💶

Accepter le minimum sans négocier

→ L'indemnité légale est un plancher — tout est négociable à la hausse

✓ Notre simulateur affiche votre marge de négociation et vos leviers

🔢

Mal calculer son salaire de référence

→ Primes, avantages, variables : si mal pris en compte, l'indemnité est sous-estimée

✓ Nos formules appliquent la règle du meilleur des 12/3 derniers mois

Vérifier ma situation maintenant →

Comment ça marche ?

Signature d'un document officiel de rupture conventionnelle

Renseignez vos informations

Convention, ancienneté, salaire, âge — en 4 étapes guidées.

Calcul officiel instantané

Formule légale + convention collective si applicable.

Verdict stratégique

Score de levier, ce à quoi vous avez droit et ce que vous pouvez négocier.

Rapport PDF personnalisé

À télécharger gratuitement pour préparer votre négociation.

Les règles clés à connaître

1/4

de mois de salaire par an (≤ 10 ans)

Tranche 1 — formule légale

1/3

de mois de salaire par an (> 10 ans)

Tranche 2 — formule légale

50+

conventions collectives intégrées

Certaines prévoient + de 50% de gains

45 j

de procédure minimum

Entretien → homologation DREETS

Avec ou sans avocat ?

La plupart des ruptures conventionnelles se font sans avocat. Mais dans ces situations, l'accompagnement fait une vraie difference.

L'article L1237-12 du Code du travail autorise chaque partie a se faire assister lors des entretiens prealables. Le salarie peut etre accompagne par un collegue ou, en l'absence de representant du personnel, par un conseiller du salarie inscrit sur la liste departementale. Les honoraires d'un avocat en droit du travail pour une rupture conventionnelle varient de 500 a 2 000 EUR selon la complexite du dossier.

Consultation avec un avocat spécialisé en droit du travail pour une rupture conventionnelle

🏢

Cadre supérieur ou dirigeant

Package complexe, clause de non-concurrence, fort montant en jeu

📈

Forte ancienneté (10+ ans)

Écarts conventionnels importants, optimisation du timing possible

💰

Salaire élevé (> 4 000 €/mois)

Chaque point de négociation pèse davantage — l'ROI d'un avocat est élevé

⚕️

Arrêt maladie ou burn-out

Situation sensible nécessitant un cadrage juridique précis

⚖️

Situation conflictuelle

Risques accrus — un avocat protège vos droits et sécurise la procédure

📑

Convention collective spécifique

Certaines CC ont des subtilités qui nécessitent une lecture experte

Évaluation gratuite de votre dossier

Un avocat spécialisé en droit du travail vous rappelle pour évaluer votre situation et identifier vos leviers — sans engagement.

Être rappelé gratuitement →

Questions fréquentes

Qui peut faire une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est reservee exclusivement aux salaries en CDI du secteur prive, conformement a l'article L1237-11 du Code du travail. Elle necessite l'accord mutuel de l'employeur et du salarie. Les salaries en CDD, en periode d'essai, les fonctionnaires et les apprentis ne peuvent pas en beneficier. La rupture conventionnelle collective (art. L1237-19) obeit a un regime distinct. Par exemple, un salarie en CDI depuis 2 ans avec un salaire de 2 500 EUR bruts peut engager la procedure meme pendant un arret maladie, a condition que le consentement reste libre et eclaire.

Quelle est l'indemnite minimum de rupture conventionnelle ?

L'indemnite legale de rupture conventionnelle est calculee selon l'article L1237-13 du Code du travail : 1/4 de mois de salaire par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela. Par exemple, un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire brut de 3 000 EUR percevra au minimum : (3 000 x 1/4 x 10) + (3 000 x 1/3 x 5) = 7 500 + 5 000 = 12 500 EUR bruts. L'indemnite conventionnelle, definie par votre convention collective, peut etre superieure a ce minimum legal. En 2026, l'exoneration fiscale s'applique jusqu'a 96 696 EUR (2 fois le plafond annuel de la Securite sociale).

A-t-on droit au chomage apres une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle homologuee ouvre automatiquement droit a l'Allocation de Retour a l'Emploi (ARE) versee par France Travail, conformement au reglement d'assurance chomage. Le montant de l'ARE represente environ 57 % du salaire journalier de reference (SJR), avec un plancher de 31,59 EUR par jour en 2026. La duree d'indemnisation depend de l'anciennete : 730 jours maximum pour les moins de 53 ans, 913 jours entre 53 et 54 ans, et 1 095 jours a partir de 55 ans. Un differe d'indemnisation de 7 jours minimum s'applique systematiquement.

L'indemnite est-elle imposable ?

L'indemnite de rupture conventionnelle est exoneree d'impot sur le revenu a condition de ne pas depasser le plus eleve de ces trois seuils : 2 fois la remuneration brute annuelle de l'annee precedente, 50 % du montant total de l'indemnite, ou le montant de l'indemnite legale ou conventionnelle (art. 80 duodecies du CGI). En 2026, l'exoneration est plafonnee a 2 fois le PASS, soit 96 696 EUR. Au-dela de 10 PASS (483 480 EUR), l'indemnite est integralement soumise a CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %). Attention : si le salarie a atteint l'age de depart en retraite, l'exoneration ne s'applique pas.

Combien de temps dure la procedure de rupture conventionnelle ?

La procedure de rupture conventionnelle dure au minimum 45 jours calendaires selon les articles L1237-12 a L1237-14 du Code du travail. Elle se decompose en trois phases : un ou plusieurs entretiens prealables (pas de delai minimum impose), un delai de retractation de 15 jours calendaires a compter du lendemain de la signature, puis un delai d'homologation de 15 jours ouvrables par la DREETS a compter de la reception du formulaire Cerfa n° 14598. En pratique, la procedure complete prend souvent 2 a 3 mois si l'on inclut la negociation. Le silence de la DREETS a l'issue des 15 jours ouvrables vaut homologation.

Peut-on negocier plus que le minimum legal ?

Oui, l'indemnite de rupture conventionnelle peut etre librement negociee a la hausse (art. L1237-13 du Code du travail). Le minimum legal n'est qu'un plancher. En pratique, les salaries obtiennent souvent entre 25 % et 50 % de plus que le minimum, voire davantage pour les cadres et les profils a forte anciennete. Les leviers de negociation incluent : l'anciennete, la difficulte de remplacement du poste, les conditions de travail degradees, et le cout pour l'employeur d'un eventuel contentieux. Par exemple, un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de 4 000 EUR peut negocier 10 000 a 14 000 EUR au lieu du minimum legal de 8 000 EUR.

L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui, l'employeur est totalement libre de refuser une rupture conventionnelle. L'article L1237-11 du Code du travail impose un consentement mutuel des deux parties : ni le salarie ni l'employeur ne peuvent forcer l'autre. En cas de refus, le salarie conserve toutes ses options : rester en poste, demissionner, ou engager une prise d'acte si les conditions de travail sont degradees. Les statistiques montrent qu'environ 70 % des demandes de rupture conventionnelle initiees par le salarie aboutissent. Un refus n'a pas besoin d'etre motive par l'employeur.

Quel est le delai avant de toucher le chomage ?

Apres une rupture conventionnelle, trois delais se cumulent avant le premier versement ARE par France Travail. D'abord, le delai d'attente de 7 jours calendaires (incompressible). Ensuite, le differe conges payes, calcule en divisant l'indemnite compensatrice de conges payes par le salaire journalier de reference. Enfin, le differe specifique, egal a l'indemnite supra-legale divisee par 102,4 EUR (plafond 2026), dans la limite de 150 jours. Par exemple, un salarie percevant 5 000 EUR d'indemnite supra-legale aura un differe specifique de 49 jours (5 000 / 102,4). Au total, le delai moyen avant indemnisation est de 30 a 75 jours.

La rupture conventionnelle est-elle possible en arret maladie ?

Oui, la rupture conventionnelle est possible pendant un arret maladie ordinaire, sous reserve que le consentement du salarie soit libre et eclaire (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297). Cependant, elle est fortement encadree en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (art. L1226-9 du Code du travail). Le salarie en arret maladie conserve le droit de se faire assister lors de l'entretien prealable. Si la DREETS constate un vice du consentement (pression, etat psychologique fragile), elle peut refuser l'homologation. En 2025, environ 5 % des demandes de RC pendant un arret maladie ont ete refusees.

Que se passe-t-il si la DREETS refuse l'homologation ?

La DREETS (ex-DIRECCTE) dispose de 15 jours ouvrables pour verifier la conformite de la convention de rupture (art. L1237-14 du Code du travail). Le taux de refus est d'environ 5 % des demandes. Les motifs de refus les plus courants sont : indemnite inferieure au minimum legal, non-respect du delai de retractation de 15 jours, formulaire Cerfa incomplet ou erreurs de calcul, et suspicion de vice du consentement. En cas de refus, les parties peuvent corriger les irregularites et soumettre un nouveau formulaire. Le contrat de travail se poursuit normalement pendant ce temps. La decision de refus est notifiee par courrier aux deux parties.

Voir tous nos guides →

⚠️ Avertissement : les informations présentées sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour votre situation personnelle.

Derniers guides

Voir tout →

chomage

ARE et formation apres rupture conventionnelle : droits et financement [2026]

Comment se former pendant le chômage après une rupture conventionnelle : AREF, CPF, financement France Travail, maintien de l'ARE.

8 min de lecture

negociation

5 arguments pour convaincre votre employeur d'accepter une rupture conventionnelle [2026]

Les meilleurs arguments pour convaincre un employeur réticent d'accepter une rupture conventionnelle. Stratégies éprouvées.

8 min de lecture

procedure

Assistance a l'entretien de rupture conventionnelle : qui peut vous accompagner ?

Qui peut assister le salarié et l'employeur lors de l'entretien de rupture conventionnelle ? Droits, limites et conseils pratiques 2026.

7 min de lecture

Conventions collectives populaires

Retrouvez les spécificités de votre convention pour la rupture conventionnelle

En France, plus de 450 conventions collectives encadrent les conditions de travail selon les secteurs d'activite. Les conventions les plus repandues sont la Syntec (910 000 salaries, IDCC 1486), la metallurgie (1,5 million de salaries, IDCC 3248) et le commerce de detail (750 000 salaries, IDCC 2216). L'indemnite conventionnelle est souvent plus favorable que l'indemnite legale : par exemple, la convention Syntec prevoit 1/3 de mois par annee d'anciennete des la premiere annee, contre 1/4 pour le minimum legal.

Voir les 49 conventions →

IDCC 1486

Syntec

910 000 salaries

Conv. > legal IDCC 3248

Métallurgie

1 600 000 salaries

Conv. > legal IDCC 1979

HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants)

800 000 salaries

IDCC 2216

Commerce de détail alimentaire

600 000 salaries

IDCC 1596

BTP Ouvriers

500 000 salaries

Conv. > legal IDCC 2120

Banque

370 000 salaries

Conv. > legal IDCC 16

Transport routier

700 000 salaries

Conv. > legal IDCC 44

Chimie

400 000 salaries

Conv. > legal IDCC 2609

BTP ETAM

300 000 salaries

Conv. > legal IDCC 3043

Propreté

550 000 salaries

Voir toutes les conventions →

La rupture conventionnelle en France : chiffres cles 2025

Donnees officielles sur la rupture conventionnelle individuelle, mises a jour annuellement selon les publications de la DARES et de France Travail.

~500 000

Ruptures conventionnelles homologuees par an

En 2024, la DARES a enregistre environ 500 000 ruptures conventionnelles individuelles homologuees en France metropolitaine, un niveau stable depuis 2022. Ce chiffre represente environ 25 % des fins de CDI hors demissions. Depuis la creation du dispositif en 2008 (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008), plus de 6 millions de RC ont ete homologuees.

~40 jours

Delai moyen de la procedure

Le delai moyen entre le premier entretien et la fin de contrat est d'environ 40 jours calendaires. Ce delai comprend la phase de negociation, les 15 jours de retractation (art. L1237-13) et les 15 jours ouvrables d'homologation par la DREETS (art. L1237-14). En pratique, les procedures complexes (cadres, salaries proteges) prennent souvent 2 a 3 mois.

~8 700 EUR

Montant moyen de l'indemnite

Le montant moyen de l'indemnite de rupture conventionnelle en France est d'environ 8 700 EUR bruts selon les donnees France Travail. Ce montant varie fortement selon l'anciennete, le salaire et la convention collective : de 1 500 EUR pour les profils juniors a plus de 50 000 EUR pour les cadres avec forte anciennete. L'indemnite mediane se situe autour de 5 800 EUR.

~5 %

Taux de refus par la DREETS

Environ 5 % des demandes de rupture conventionnelle sont refusees par la DREETS (Direction regionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarites). Les principaux motifs de refus sont : indemnite inferieure au minimum legal, non-respect du delai de retractation de 15 jours calendaires, formulaire Cerfa n° 14598 incomplet, et suspicion de vice du consentement du salarie.

Equipe de professionnels collaborant sur des documents juridiques

Sources officielles et methodologie

Nos calculs s'appuient exclusivement sur les textes legislatifs en vigueur et les sources gouvernementales officielles. Contenu verifie par un juriste specialise en droit du travail.

Service-Public.frProcedure officielle

LegifranceCode du travail

Code du travailSimulateur officiel

France TravailAllocation ARE

Derniere mise a jour du contenu : avril 2026 · Verifie par Marc Durand, juriste en droit social · En savoir plus sur notre methodologie

Ce que nos utilisateurs en disent

Noté 4.9/5 par nos utilisateurs

« J'ai découvert que ma convention Syntec me donnait droit à 35% de plus que le minimum légal. Sans ce simulateur, j'aurais accepté l'offre initiale de mon employeur. »

Nathalie C.

Cadre Syntec, 12 ans anc.

« Le calcul du différé ARE m'a permis de choisir la bonne date de départ. J'ai touché le chômage 3 semaines plus tôt en décalant de 10 jours. »

Marc D.

Commercial, Métallurgie

« Le rapport PDF m'a servi de base lors de l'entretien avec mon employeur. J'ai négocié 4 000 € de plus que l'offre initiale grâce aux leviers identifiés. »

Emilie R.

Responsable RH, Banque

Recevez votre rapport d'indemnité par email

Indemnité détaillée, calendrier de la procédure et leviers de négociation — au format PDF dans votre boîte mail.

Gratuit. Aucun spam. Désabonnement en 1 clic.

Pourquoi nous faire confiance

⚖️

Calculs conformes au Code du travail

Formules basées sur les articles L1234-9 et L1237-13. Indemnités légales et conventionnelles calculées selon la jurisprudence en vigueur.

📋

50 conventions collectives intégrées

Syntec, Métallurgie, Banque, Chimie, HCR et 45 autres. Nous détectons automatiquement si votre convention est plus favorable que le légal.

🔒

Calcul 100% confidentiel

Aucune donnée personnelle n'est stockée sur nos serveurs. Calcul réalisé côté client dans votre navigateur.

Prêt à découvrir votre indemnité ?

Gratuit · Sans inscription · Verdict stratégique en 2 minutes

Découvrir mon indemnité exacte →Parler à un avocat

Estimez votre indemnité de rupture conventionnelle en 2 minutes

Découvrir mon indemnité exacte →